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PRINCIPES DU DISPOSITIF QUALITÉ :
L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de
conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées (modèle 2)
et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4) ; les
informations portées sur le certificat sont validées par le ou les organisme(s) de
contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné
à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, de
l’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des
utilisateurs.
Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la
qualification du réalisateur ; ainsi les entreprises titulaires de l’appellation PG
sont elles dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance des
certificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation,
pour ces entreprises, du dispositif Qualité lié à cette appellation.
Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des
prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Il
constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard du
référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agréés
par le Ministère et ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage au
respect d’un cahier des charges.
habitA+ établit régulièrement la liste des organismes de contrôle ayant signé
cette convention.
A la date de la signature de la présente convention PG, seul Qualigaz répond
aux engagements de ce cahier des charges.
Ce dispositif permet également de déterminer les actions à entreprendre en
faveur de l’amélioration de la qualité et d’en évaluer l’efficacité.
La présente convention s’applique aux certificats de conformité modèle 2
(installations neuves, complétées ou modifiées) et modèle 4 (remplacements de
chaudières) pour le gaz naturel et le gaz propane.
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